La branche professionnelle

Dans le but d’organiser la branche professionnelle du secteur de la recherche privée, les organisations syndicales conviennent de la nécessité de créer une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation des agences de recherches privées (CPNE-ARP), définie selon le présent accord de constitution.

Entre les syndicats représentant les salariés, les organisations professionnelles patronales et toute partie acteur de la profession.

Les parties signataires prennent acte de la nécessité reconnue par l’ensemble des partenaires sociaux de disposer au niveau de la branche d’un organe paritaire dont les missions sont définies à l’article 4 du présent accord.