CONDITION GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles applicables aux prestations de formation proposées par IFAR. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales, qu’expressément, par accord établi le cas échéant avec le Client (candidat ou personne morale agissant pour le compte de candidats). Toute inscription à une formation proposée par l’IFAR doit faire l’objet d’un contrat signé des parties.

Article 1 – Objet du contrat
Les contrats ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’IFAR propose des formations, dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ou dans tout autre domaine.

Article 2 – Validation du contrat
Les inscriptions et réservations sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements (formations grand public) ou des devis et conventions signés après sélections suivant les modalités de recrutement de la formation concernée. Les inscriptions, font obligatoirement l’objet d’un contrat de formation professionnelle. Ce contrat est conclu entre l’IFAR dispensateur de la formation et l’apprenant quel que soit son statut (article L. 6353-3 du Code du travail).
Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), celle-ci est confirmée immédiatement par le site et par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.
Lorsque le paiement ou la réservation définitive intervient après l’inscription (envoi d’un chèque, paiement en espèces, contrat signé, etc.), celle-ci est confirmée dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du paiement ou du contrat signé, et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée.
En outre, les formations directement proposées sur les sites www.ifar.fr ou www.ifar.one sont soumises aux conditions suivantes :
paiement préalable à la formation (formations grand public) ;
le cas échéant, production de copies recto-verso de pièces justificatives d’identité, ou de tout autre document, selon la réglementation en vigueur.
Sauf preuve contraire, seuls les contrats de formation signés entre l’IFAR et l’apprenant ont force probante entre les parties.

Article 3 – Annulation d’une formation à l’initiative de l’IFAR
En cas d’insuffisance de candidats inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, l’IFAR peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.
Dans ce cas, l’apprenant est informé dans les meilleurs délais par l’IFAR, qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
Manque de participants sur une session privatisée : l’IFAR se réserve le droit d’annuler une formation privatisée si le nombre de participants minimum n’est pas atteint 30 minutes après l’heure prévue pour le début de la formation. Cette annulation, indépendante de la volonté de l’IFAR générera une facturation à 100% et il sera proposé une formation de remplacement.

Article 4 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative de l’apprenant
4.1 Formations obligatoires :
4.1.1 inscriptions par convention de formation
Les réservations par convention de formation feront l’objet d’une facturation à 100% en cas d’annulation totale ou partielle moins de 15 jours avant le début de la session.
En cas d’annulation pour raison médicale, avant ou au cours de la formation, L’IFAR émettra un avoir correspondant à 50% du montant de la réservation concernée.
4.1.2 Formations E-Learning :
Aucun remboursement ne sera effectué après l’entrée en formation.
4.3 Désistement ; cas de force majeure
Tout retard supérieur à 1 heures, pour quelque cause que ce soit, sera considéré comme un désistement. L’apprenant défaillant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à une réaffectation sur une autre session ou à un remboursement d’aucune sorte.
En cas de force majeure, l‘IFAR procède au remboursement de 50% du montant de la formation si les conditions ci-dessous sont réunies :
• Annulation antérieure au début de la formation faite par courrier électronique les 24h du fait générateur de l’annulation ;
• Production d’un justificatif dans les trois jours ouvrés à compter du fait générateur de l’annulation.

Article 5 – Obligations de l’apprenant
Le contrat de formation peut être résilié par l’IFAR, à tout moment et sans préavis, sans que l’apprenant puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :
• Non-respect des conditions contractuelles ;
• Défaut de fourniture de documents requis pour l’inscription ;
• Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, sexiste, offensant, ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.
De même les préposés de l’ IFAR interdiront l’accès aux formations, à toute personne, et sans que celle-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait :
• se présentant dans une tenue ou ayant un comportement manifestement inadapté à la poursuite d’une action de formation ;
• se présentant accompagnée d’un tiers, d’un enfant, ou d’un animal de compagnie.
Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses préposés, l’IFAR sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.
Les apprenants, dégagent l’IFAR de toute responsabilité pour les éventuels dommages survenus à l’occasion des temps de pauses à l’extérieur des locaux.

Article 6 – Obligations IFAR
L’IFAR sera dégagée de toute responsabilité en cas de vol de tout bien appartenant aux candidats présents lors d’une formation.
L’IFAR ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit.
La délivrance d’un diplôme à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant chacune des formations. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant.
Compte-tenu de la réglementation en vigueur et des choix techniques retenus, il est expressément convenu que les attestations, certificats de compétences, et diplômes pourront revêtir une forme dématérialisée sans qu’il ne puisse être invoqué un quelconque préjudice de ce fait.

Article 7 – Accueil des personnes en situation de handicap
L’IFAR propose différentes solutions permettant à des personnes en situation de handicap de pouvoir participer à ses formations, soit à l’occasion de stages définis d’un commun accord soit à l’occasion des sessions déjà mises en place. Les personnes en situation de handicap peuvent notamment se présenter en formation accompagnées d’un tiers aidant. Afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions possibles, et une adaptation de la formation : contact : 0467583065 ou handicap@ifar.fr

Article 8 – Espace personnel E-Learning
L’IFAR met à disposition des apprenants un espace personnel accessible par identifiant – mot de passe sur le site www.ifar.fr .La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l’entière responsabilité du client qui devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à informer immédiatement l’IFAR de toute utilisation par un tiers non autorisé.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander en ligne la création d’un nouveau mot de passe.
L’espace personnel permet d’accéder à diverses informations, et notamment aux attestations de présence, de réussite et de paiement des différents candidats inscrits par le client.
L’IFAR peut suspendre l’accès à ce service pour quelque motif que ce soit, et notamment en l’absence de nouvelle formation ou en cas de non-utilisation de l’espace personnel pendant une durée prolongée.

Article 9 – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies par l’IFAR sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre du RGPD et de la Politique de confidentialité des données à caractère personnel figurant sur le site www.ifar.fr ou www.ifar.one
Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès du délégué à la protection des données IFAR : contact@ifar.fr
L’IFAR pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Toutefois ces données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers en vue d’opérations commerciales.

Article 10 – Procédures de relances

Art. 10 – (1) Procédure de relance d’un apprenant (abandon de formation)

Lorsqu’un abandon est constaté, L’IFAR procède de la manière suivante :
1) Après un délai raisonnable et sans information de la part du stagiaire, nous informons les
prescripteurs de l’absence du stagiaire par courriel ;
2) Dans l’hypothèse d’un abandon avéré, nous adressons un courrier avec accusé de réception aux
prescripteur et un courriel au stagiaire dans lequel une analyse des raisons sera demandée.

Analyse : détermination des causes
4) Traitement des causes : proposition de solution en adéquation avec les causes invoquées ;
5) Echange avec le bénéficiaire et les prescripteurs sur les alternatives proposées ;
6) Relance systématique effectuée avec une proposition d’alternative adressée par courriel aux
parties prenantes ;
7) Validation ou invalidation de l’abandon avec proposition de reprendre la formation l’année
suivante ;
8) Envoi d’un formulaire à compléter et à signer (Attestation d’abandon de formation).

Art. 10 – (2) Procédure de relance d’un tiers, prestataire, partie prenante

Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées, lors des réunions de travail, mais également et si nécessaire,  par échange de mails et sms. Pour les questions qui engagent la responsabilité juridique et réglementaire de l’IFAR les relance se font par courrier recommandé adressé après un délai raisonnable.      

Art.10 – (3) Consultation de la procédure

La procédure est consultable ici.

Article 11 – Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Montpellier.