PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE PROFESSIONNELLE
A EXERCER L’ ACTIVITE PRIVEES DE D’ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ

Vous pouvez intégrer un processus de VAE pour superposer votre expérience avec le référentiel métier et cibler les modules que vous souhaitez acquérir (CLIQUEZ-ICI)

Vous êtes :
Ancien fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant eu la qualité de :

• Officier de police judiciaire
• Agent de police judiciaire
• Agent de police judiciaire adjoint
• Ancien agent des polices municipales ou ancien adjoint de sécurité ayant eu la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée et êtes, en conséquence, dispensé de formation initiale.

Mais dans la réalité professionnelle vous avez besoin d’un complément de formation afin de pouvoir exercer avec succès l’activité. Voir formation en e-learning (Formation pour les APJ et les OPJ)

PROCEDURE DE DEMANDE AU CNAPS
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur chargé de délivrer la « carte professionnelle » pour pouvoir exercer l’activité d’enquêteur privé.

• Faire la demande en ligne : https://depot-teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/carte-pro/identification
• Joindre les documents suivants pour faire votre demande en ligne :
  Pour le casier judiciaire (si vous n’êtes pas Français)
  Le document original équivalent au bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance, de moins de trois mois, accompagné d’une traduction en langue française effectuée par un traducteur certifié.
• Pour l’identité :
  Une copie recto verso de votre carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si vous êtes Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
  Si vous êtes ressortissant étranger, hors Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, veuillez fournir une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée.
  Si vous êtes né(e) en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, veuillez fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois.
• Pour la justification de votre aptitude professionnelle à exercer en sécurité privée (attestation demandé selon la procédure cité au début de cet article)
  Un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre de l’article R. 612-41 du code de la sécurité intérieure (OPJ ou APJA)
  Attestation spécifique
  Attestation sur l’honneur sur le cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public
  Attestation sur l’honneur (CNAPS)