• Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 – J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP.   
• Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009.
• Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
• Dorénavant la profession est réglementée par le code de la sécurité intérieure Titre II.

>>> Spécifient que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

• Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées 
• Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur 
• Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.